Question et réponse parlementaire NOSBAU / TRILANDUM

Madame la Ministre,

 

Née fin 2015, l’AIS Tri-Landum qui compte actuellement 22 logements en gestion a obtenu son agrégation le 15 juillet 2017.

 

Elle opère sur les entités d’Eupen, La Calamine, Raeren, Lontzen et Plombières, et serait en pourparlers pour prendre en gestion 7 logements supplémentaires, avec l’objectif d’atteindre 30 mandats d’ici la fin de l’année, et 70 mandats fin 2019.

 

Comme nous le savons tous, le Ministre en Communauté germanophone souhaite récupérer la compétence Logement au Parlement germanophone. Dans cet ordre d’idée, il souhaiterait dès lors garder l’outil de l’AIS, mais en le délestant de la commune francophone de Plombières, qui compte 5 logements dans l’AIS, et qui se retrouverait alors isolée de Tri-Landum.

Plombières devrait alors soit se lier à Welkenraedt et Logeo, soit partir vers l’AIS de Herve (et dans ce cas, il faudrait qu’Aubel s’y rattache également).

 

Et puis il y a évidemment une autre solution, souhaitée par beaucoup, qui peut paraître a priori plus compliquée, mais qui ne peut être balayée d’un revers de la main, celle d’une structure bi-communautaire.

Certes le transfert de la compétence logement est à l’ordre du jour.

Mais ne pourrait-il être envisagé, pour l’AIS Trilandum comme pour la société de logements sociaux NOSBAU d’ailleurs, de chercher à préserver ces outils qui fonctionnent bien et qui correspondent à un bassin de vie ?

De manière générale, pouvez-vous faire le point sur ce dossier, et nous informer du sort qui sera réservé à cette AIS, et donc également à son personnel ?

Vous paraît-il rester encore un petit espoir que le caractère « bicommunautaire » puisse être préservé ?

Un groupe de travail associant des représentants des Administrations germanophone et wallonne, ainsi que les cabinets ministériels concernés, se réunit-il régulièrement pour faire progresser ce dossier ?

Vous paraît-il rester encore un petit espoir que le caractère « bicommunautaire » puisse être préservé ?

 

 

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

 

 

Isabelle STOMMEN

 

Réponse de Mme Valérie DE BUE,

Ministre des Pouvoirs locaux :

 

 

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser à cette tribune en réponse à diverses questions qui m’étaient posées, dont la vôtre, le processus conduisant au transfert de diverses compétences wallonnes à la Communauté germanophone se poursuit.

 

En ce qui concerne le logement, le dossier de transfert a été initié dès le 2 juillet 2015 par le précédent Gouvernement.

 

Le Gouvernement actuel a explicitement repris cette démarche à son compte dans sa Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, laquelle précise que « le Gouvernement approfondira le dialogue avec la Communauté germanophone. Dans ce cadre, il entamera le transfert à la Communauté germanophone des compétences relatives au logement, à l’aménagement du territoire et à l’énergie. »

 

Il n’y a pas de raison que la politique de prise en gestion de logements privés, telle que la mènent les agences immobilières sociales, n’accompagne pas ce mouvement de transfert.

 

Pour diverses raisons juridiques et opérationnelles, le maintien de structures « communautaro-régionales » risque de se révéler d’une impressionnante complexité.

 

De plus, l’esprit même de ce transfert de compétence est de permettre à la Communauté germanophone d’exercer pleinement sur le territoire des neuf communes concernées les compétences qu’elle revendique.

 

Dès lors, pour ce qui concerne les communes germanophones actuellement desservies par l’agence immobilière sociale Tri-Landum, la Communauté germanophone déterminera à l’avenir les objectifs de sa politique et en définira les moyens et modalités. Il n’y aura donc aucun impact sur le personnel de ladite AIS de par ce transfert de compétence. La Communauté germanophone sera bien sûr libre d’exercer la compétence selon ses souhaits.

 

Quant à la commune de Plombières, que vous évoquez spécifiquement dans votre question, elle pourra évidemment continuer à bénéficier des services d’intermédiaires entre les propriétaires bailleurs et les locataires tels qu’ils existent en Wallonie. Il lui suffira pour ce faire de s’affilier à une agence immobilière sociale desservant déjà une ou plusieurs communes limitrophes.

 

Réplique d’Isabelle STOMMEN, Députée :

 

 

Par cette question, je voulais, Madame la Ministre, attirer votre attention sur la situation d’une série d’outils actuellement bicommunautaires, et qui seront impactés par de nouveaux transferts de compétences entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.

 

Il ne s’agit pas de remettre en cause, fondamentalement, le bien-fondé de ces nouveaux transferts, mais il faut, je crois, ne pas se précipiter tête la première dans une série de scissions communautaires, sans prendre le temps d’examiner des mécanismes originaux, qui existent et qui sont susceptibles de mieux correspondre aux réalités de terrains.

 

Et je veux que soient exprimées aussi les attentes de nombreuses personnes, Germanophones comme Francophones, mandataires ou candidats locataires, dans le bassin de vie concerné.

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